STATUTS
Préambule
-Vu la convention des Droits des
personnes handicapées dont l’article 24 stipule le droit à l’égalité des
chances dans le domaine éducatif,
-considérant les efforts entrepris
par le Ministère des Affaires Sociales pour l’amélioration, des conditions de
la personne handicapée, spécifiquement déficiente visuelle,
-constatant les difficultés que
rencontrent les déficients visuels face à l’apprentissage du braille
-considérant la vulnérabilité des
jeunes, en l’occurrence les déficients visuels, vis-à-vis des divers fléaux
sociaux et particulièrement la gente féminine (grossesses précoces, SIDA,
délinquance….)
-vu la loi n° 90/053 du 10 Décembre
1990 portant liberté d’association et conscients du rôle que nous pouvons jouer
dans l’amélioration de la vie de la
personne déficiente visuelle, nous, personnes civiles, handicapées visuelles ou
valides, sommes réunis en une association dont le statut est élaboré comme
suit :
Chapitre I : Siège-Devise-Symbole
Article 1 : Dénomination
Sur la base de la loi sus-citée
régissant les associations, il a été créé une association dénommée SÓMSÓ.
Article 2 : Devise
Sa Devise est
« Education-Egalité-Solidarité »
Article3 :
Le siège social de l’association
SÓMSÓ est situé à Yaoundé au quartier
Nkolmesseng. Il peut être transféré ailleurs si l’Assemblée Générale le juge
nécessaire.
Article 4 : Symbole
Le symbole identifiant l’association
SÓMSÓ représente des jeunes gens
(enfants et adultes) se tenant par la main en signe d’amitié et regardant tous
vers l’horizon en direction du soleil.
Chapitre II :
Objectifs-Missions-Durée
Article 5 : Objectifs
L’association SÓMSÓ a pour objectifs
de :
-
œuvrer à
l’épanouissement et à la formation du jeune déficient visuel, depuis le bas-âge,
sur les plans psychologique, moral, éducatif, culturel et social, pour une
meilleure intégration dans la société.
-
favoriser la
recherche des moyens pour lutter efficacement contre les inégalités vécues par
les couches sociales vulnérables (enfants abandonnés, enfants nés de parents sidéens
décédés, enfants nés en prison…)
Article 6 : Missions
L’association SÓMSÓ se donne pour
missions de
-participer au développement à
travers l’encadrement des jeunes par la
formation, l’information, dans le but de former une jeunesse dynamique, responsable
et capable de s’assumer.
- promouvoir l’égalité des chances
dans le domaine éducatif
-soutenir les activités culturelles
en favorisant ainsi l’éclosion des talents naissants
-sensibiliser la société,
particulièrement la cellule familiale sur la reconnaissance de la personne
handicapée visuelle en tant que personne à part entière.
Article 7 : Durée
La durée de l’association SÓMSÓ est
illimitée et ses activités s’étendent sur tout le territoire national.
Chapitre III :
Membres-Adhésion-Perte de la qualité de
membre
Article 8 :
La qualité de membre de l’association
SÓMSÓ peut être acquise par toute personne morale. On distingue :
-les fondateurs qui sont les acteurs
s’étant impliqués activement, intellectuellement, financièrement et/ou
matériellement dans toutes les phases du processus de création et de
reconnaissance juridique de l’association.
-les membres actifs regroupant ceux
qui adhèrent à l’association moyennant le paiement de la cotisation fixée et
participent aux activités de l’association. Ils peuvent bénéficier des
prestations et services de l’association SÓMSÓ.
-les membres d’honneur qui ont une
distinction honorifique a,s aucune présence participative aux activités de
l’association
-les membres bienfaiteurs ou
donateurs qui par des actes de bienfaisance octroient des dons au bénéfice de
l’association.
Article 9 :
Pour postuler en tant que membre, il
faut s’acquitter de ses frais de cotisations, se conformer aux dispositions du
présent statut et être agréé par l’Assemblée Générale qui statue sur ce point
lors d’une assise en se conformant aux dispositions dudit statut et à son
règlement intérieur.
Article 10 :
Un membre peut être départi ou déchu
de sa qualité de membre de l’association SÓMSÓ pour diverses raisons, à savoir
pour :
-non respect répété du statut et du règlement intérieur
-démission
-actions malhonnêtes au détriment de
l’association (détournement, falsification…)
-exclusion
-décès
Tout membre en situation de
démission, d’exclusion ne peut prétendre
à de quelconques dédommagements ou remboursements de ses contributions pour le
compte de l’association.
CHAPITRE IV :
Organisation-fonctionnement
Article 11 :
Pour assurer son bon fonctionnement,
l’association comprend :
-l’Assemblée Générale
-le Conseil d’administration
-le Bureau exécutif
Article 12 : L’Assemblée Générale
C’est l’organe suprême de
l’association qui définit les orientations de ses membres, approuve les
rapports et les bilans financiers, vote le budget. Elle élit les membres du
Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale est
représentative de tous les membres. Le bureau de l’Assemblée Générale est
représentatif de tous les bureaux. Ses décisions sont prises par vote à la
majorité simple des voix présentes et ne peuvent valablement délibérer que si
elles sont composées d’un nombre au moins égal aux 2/3 des membres inscrits.
Dans le cas contraire, il est procédé à une nouvelle convocation dans un délai
arrêté par les membres présents à ladite Assemblée Générale. Par convocation du
président d’administration, il est désigné
un président exécutif, un président de séance et un ou deux (2)
rapporteurs. Elle se tient une fois l’an.
Article 13 : le Conseil d’Administration
C‘est l’organe garant de l’exécution
en conformité des dispositions du présent statut et il se réunit sur
convocation du Président en 2 sessions par an. Le Président pour des raisons
particulières peut convoquer une session extraordinaire.
Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés.
Article 14 : Le Bureau Exécutif
Il s’agit de l’organe assurant le
fonctionnement de l’association dirigée
par un Président. Les membres du Bureau exécutif sont nommés par les membres
fondateurs. Le bureau exécutif a pour rôle d’appliquer les décisions prises par
l’Assemblée Générale, d’assurer la gestion administrative, financière,
technique et juridique de l’association.
Il a également pour mission d’élaborer les rapports d’activités et les
rapports financiers, de proposer une
politique générale, ainsi que les modifications à apporter dans les documents
du statut et du règlement intérieur. Il est constitué de :
-un Président
-un Vice-président
-un Secrétaire Général
-un Secrétaire Général adjoint
-un Trésorier
-un Commissaire aux comptes
-un Conseiller
CHAPITRE V : Attributions
Article 15 : Le Président
-il représente de plein droit
l’association dans quelque domaine que ce soit
-il a mandat pour organiser et
contrôler l’activité de l’association
-il ordonne les dépenses et peut à
tout moment contrôler l’état des caisses de l’association
-il veille au respect et à
l’application des résolutions de l’Assemblée Générale
-il peut déléguer l’exercice de ses
responsabilités par signature ou procuration.
Article 16 : Le Vice-président
-il assiste le Président dans
l’exercice de ses fonctions
-il remplace le Président en cas de
vacance, d’empêchement, de démission ou de décès (en attendant une nouvelle
nomination)
Article 17 : Le Secrétaire Général
Il est chargé de l’administration de
l’association
-il assure la correspondance de
l’association
-il établit les comptes-rendus des
réunions
-il est responsable de la tenue des
registres, des archives et des documents de l’association.
Article 18 : Le Secrétaire Général Adjoint
Il assiste le Secrétaire Général dans
l’exercice de ses fonctions.
Article 19 : Le Trésorier
-il assure ses fonctions sous la
responsabilité du Président et du Secrétaire Général
-il gère les biens et matériels de
l’association
-il perçoit les versements et les
cotisations et effectue les paiements et les placements de l’association
-il tient la comptabilité, prépare le
bilan annuel et la présentation des comptes à l’Assemblée Générale.
Article 20 : Le Commissaire aux comptes
-il contrôle la gestion des biens et
matériels de l’association
-il veille à la bonne gestion des
finances de l’association.
Article 21 : Le Conseiller
Il veille à la gestion des conflits
pouvant survenir dans l’association et apporte un avis consultatif pour le bon
fonctionnement de l’association
Article 22 : Conditions d’éligibilité
Tout membre désireux de porter sa
candidature à quelque poste que ce soit devra remplir les conditions
suivantes :
-être membre de l’association depuis
deux (2) ans au moins
-être en règle dans le paiement des
cotisations
-n’avoir pas été l’objet de sanctions
disciplinaires graves.
CHAPITRE VI : Ressources
Article 23 :
Les ressources de l’association
proviennent des cotisations de ses membres, des produits de ses activités, des
dons matériels, des dons financiers et autres.
Article 24 : les cotisations sont fixées comme
suit :
-les membres fondateurs versent
50 000fcfa pour le compte de la première année d ‘existence de
l’association et pour son fonctionnement
-les cotisations annuelles sont
fixées comme suit :
10 000fcfa pour tous les membres
par an
-les frais d’adhésion s’élèvent à
2000fcfa par an pour tous les membres
Et de toute autre ressource non
contraire aux lois et règlement en vigueur au Cameroun.
Article 25 :
1)
Les droits
d’adhésion, cotisations, dons, legs sont destinés au fonctionnement de
l’association
2)
tous les fonds
sont déposés auprès du Trésorier sur contrôle du Commissaire aux comptes puis
acheminés au compte bancaire de l’association.
Article 26 :
Tout membre a le devoir d’œuvrer à la
recherche de fonds et matériels nécessaires au bon fonctionnement de
l’association.
Article 27 :
Le retrait des fonds est subordonné à
une double signature ; celle du Président
de l’association et du Trésorier ou du Secrétaire Général.
CHAPITRE VII : Le Règlement
Intérieur
Article 28 :
Il explicite et complète des points
du statut et d’autres modalités de fonctionnement de l’association.
CHAPITRE VIII :
Dispositions finales et dissolution
Article 29 :
L’association SÓMSÓ peut entretenir
des relations de partenariat avec tout organisme ou association partageant ses
objectifs sur décision de l’assemblée Générale, à la majorité des membres
présents.
Article 30 :
La modification des statuts et du
règlement intérieur ne peut se faire que sur décision de l’Assemblée Générale
de la majorité des membres présents.
Article 31 :
L’association SÓMSÓ ne peut être
dissoute que dans les compétences suivantes :
-par l’Assemblée Générale si les 2/3
des membres l’ont approuvé par écrit
-par l’autorité compétente par le
retrait d’agrément
-par exécution d’une décision judiciaire
-par tarissement des ressources.
Article 32 :
Les dispositions ci-dessus ont été
approuvées par l’Assemblée Générale constitutive pour servir de statuts à l’Association SÓMSÓ.
Fait à Yaoundé, le 16 Septembre
2011
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